Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenProtocole à l’accord UE-Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives ***
17 décembre 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 3 oct. 2026, 19:25 UTC · empreinte SHA-256 72f3bb2ef0be…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"refs": [
{
"type": "pe:doc",
"value": "TA-9-2019-0088"
},
{
"type": "pe:doc",
"value": "A-9-2019-0025"
},
{
"type": "pe:procedure",
"value": "2018-0418"
}
],
"label": "T9-0088/2019",
"eli_id": "eli/dl/doc/TA-9-2019-0088",
"notation": "P9_TA(2019)0088",
"ep_number": "PE642.874",
"work_type": "def/ep-document-types/TEXT_ADOPTED"
}