Catalogue documentaire
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Texte adopté09 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté09 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté09 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté08 mars 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté03 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté03 mars 2022
SénatPolice et sécuritéRecherche, sciences et techniques
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Texte adopté02 mars 2022
SénatFamilleJustice
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté02 mars 2022
SénatAnciens combattants
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Texte adopté02 mars 2022
SénatQuestions sociales et santéSports
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté02 mars 2022
SénatQuestions sociales et santéSociété
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté02 mars 2022
SénatFamilleSociété
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté02 mars 2022
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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