P·PREUVE
PUBLIQUE
Catalogue documentaire

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Texte adopté31 octobre 2022
Assemblée nationale

Loi n° 2022-1383 — autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République…

Références et contrôles

Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.

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