Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2022-1383 — autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République…
31 octobre 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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