Texte adopté10 mars 2023
Sénatprojet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
ÉnergieEnvironnement
Catalogue documentaire
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Texte adopté09 mars 2023
Sénatprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Agriculture et pêcheÉconomie et finances, fiscalité
Texte adopté09 mars 2023
Assemblée nationaleLoi n° 2023-171 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
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Texte adopté28 février 2023
Assemblée nationaleLoi n° 2023-140 — créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
Texte adopté28 février 2023
Sénatproposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
FamilleJustice
Texte adopté21 février 2023
Sénatprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
Affaires étrangères et coopérationJustice
Texte adopté21 février 2023
Assemblée nationaleLoi n° 2023-115 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenTransitional provisions for certain medical devices and in vitro diagnostic medical devices
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenFollowing up on measures requested by Parliament to strengthen the integrity of European institutions
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenThe recent deterioration of the inhuman imprisonment conditions of Alexey Navalny and other political prisoners in Russia
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenDeveloping an EU Cycling Strategy
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenAn EU strategy to boost industrial competitiveness, trade and quality jobs
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenEstablishment of an independent EU Ethics Body
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenViolence against opposition activists in Equatorial Guinea, notably the case of Julio Obama Mefuman
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenEuropean Central Bank – annual report 2022
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenOne year of Russia’s invasion and war of aggression against Ukraine
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenAvailability of fertilisers in the EU
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Texte adopté16 février 2023
Parlement européenThe situation of human rights defenders in Eswatini, notably the murder of Thulani Maseko
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenSituation of the former President of Georgia Mikheil Saakashvili
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenJoint Undertakings under Horizon Europe: Chips Joint Undertaking
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenConsultation on European Ombudsman Implementing Provisions
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenAmendments to the European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) Regulation
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenCouncil of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: EU accession
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Texte adopté15 février 2023
Parlement européenEU/North Macedonia Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of North Macedonia
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