Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

21 février 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-115
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-115
Rubrique
Justice
Référence documentaire
senat:dossier · pjl22-196
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Justice
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2023-115
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projet de loi
date_initiale
13/07/2022
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rubriques reconnues
date_promulgation
2023-02-21

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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