Texte adopté · Sénat

projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

19 janvier 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-30
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-30
Référence documentaire
senat:dossier · pjl18-009
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Union européenne
loi_numero
2019-30
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projet de loi
date_initiale
03/10/2018
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rubriques reconnues
date_promulgation
2019-01-19

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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