Texte adopté · Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

21 février 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-203
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-203
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-016
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme, PME, commerce et artisanat
loi_numero
2017-203
type_dossier
projet de loi
date_initiale
08/06/2016
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2017-02-21

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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