projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2026-28

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2026-28

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl24-764

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions

loi_numero

2026-28

type_dossier

projet de loi

date_initiale

19/06/2025

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rubriques reconnues

date_promulgation

2026-01-28

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