Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

26 décembre 2023 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2023-1252
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2023-1252
Rubrique
Famille
Rubrique
Travail
Référence documentaire
senat:dossier · ppl23-143
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Famille, PME, commerce et artisanat, Travail
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2023-1252
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
17/11/2023
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2023-12-26

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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