Texte adopté · Sénat

proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

24 juillet 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-775
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-775
Rubrique
Culture
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-705
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Culture
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2019-775
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Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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