projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2021-748

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2021-748

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Référence documentaire

senat:dossier · pjl19-688

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité

loi_numero

2021-748

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projet de loi

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26/08/2020

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rubriques reconnues

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