Texte adopté · Sénat
proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
29 mars 2024 · relue le 30 septembre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"etat": "promulgué",
"refs": [
{
"type": "senat:dossier",
"value": "ppl22-922"
}
],
"themes": "Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Environnement",
"loi_numero": "2024-279",
"decision_cc": null,
"type_dossier": "proposition de loi",
"date_initiale": "08/09/2023",
"themes_analyse": "rubriques reconnues",
"date_decision_cc": null,
"date_promulgation": "2024-03-29"
}