Texte adopté · Sénat

proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

29 mars 2024 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2024-279
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-279
Référence documentaire
senat:dossier · ppl22-922
etat
promulgué
themes
Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité, Environnement
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2024-279
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
08/09/2023
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rubriques reconnues
date_promulgation
2024-03-29

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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