Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

01 juillet 2026 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2026-586
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2026-586
Référence documentaire
senat:dossier · pjl24-553
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions
loi_numero
2026-586
type_dossier
projet de loi
date_initiale
28/04/2025
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2026-07-01

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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