projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2019-1447

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2019-1447

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Union européenne

Référence documentaire

senat:dossier · pjl18-647

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Union européenne

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2019-1447

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projet de loi

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09/01/2019

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rubriques reconnues

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