proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2024-309

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2024-309

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Société

Référence documentaire

senat:dossier · ppl23-264

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Société

loi_numero

2024-309

type_dossier

proposition de loi

date_initiale

10/05/2023

themes_analyse

rubriques reconnues

date_promulgation

2024-04-05

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

{
  "etat": "promulgué",
  "refs": [
    {
      "type": "senat:dossier",
      "value": "ppl23-264"
    }
  ],
  "themes": "Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Société",
  "loi_numero": "2024-309",
  "decision_cc": null,
  "type_dossier": "proposition de loi",
  "date_initiale": "10/05/2023",
  "themes_analyse": "rubriques reconnues",
  "date_decision_cc": null,
  "date_promulgation": "2024-04-05"
}