projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1477

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1477

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Défense

Référence documentaire

senat:dossier · pjl16-526

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Défense

loi_numero

2017-1477

type_dossier

projet de loi

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02/11/2016

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rubriques reconnues

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