Texte adopté · Sénat

proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

30 juillet 2018 · relue le 30 septembre 2026

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Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-670
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-670
Rubrique
Entreprises
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-388
etat
promulgué
themes
Entreprises, PME, commerce et artisanat, Union européenne
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2018-670
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proposition de loi
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26/07/2018
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2018-07-30

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