projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2020-1367

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2020-1367

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl19-485

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions

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2020-1367

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projet de loi

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rubriques reconnues

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