projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2026-510

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2026-510

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl24-855

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2026-510

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projet de loi

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11/07/2025

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rubriques reconnues

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