Texte adopté · Sénat

proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

08 avril 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-286
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-286
Référence documentaire
senat:dossier · ppl17-601
etat
promulgué
themes
Collectivités territoriales, Fonction publique
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2019-286
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proposition de loi
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26/06/2018
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rubriques reconnues
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2019-04-08

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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