projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2025-139

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2025-139

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl23-255

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2025-139

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projet de loi

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17/01/2024

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rubriques reconnues

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