Texte adopté · Sénat

proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

07 avril 2026 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2026-249
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2026-249
Référence documentaire
senat:dossier · ppl25-328
etat
promulgué
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Pouvoirs publics et Constitution
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2026-249
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30/01/2026
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Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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