projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2024-246

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2024-246

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl23-283

etat

promulgué

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Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Traités et conventions

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2024-246

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projet de loi

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31/10/2023

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rubriques reconnues

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