projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2026-148

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2026-148

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Traités et conventions

Référence documentaire

senat:dossier · pjl24-629

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Traités et conventions

loi_numero

2026-148

type_dossier

projet de loi

date_initiale

15/05/2025

themes_analyse

rubriques reconnues

date_promulgation

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