Texte adopté · Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

05 juillet 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-889
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-889
Référence documentaire
senat:dossier · pjl20-537
etat
promulgué
themes
Affaires étrangères et coopération
loi_numero
2021-889
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projet de loi
date_initiale
03/06/2020
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rubriques reconnues
date_promulgation
2021-07-05

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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