Texte adopté · Sénat

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

19 juillet 2019 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2019-744
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2019-744
Rubrique
Entreprises
Référence documentaire
senat:dossier · ppl13-790
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Entreprises, PME, commerce et artisanat
loi_numero
2019-744
type_dossier
proposition de loi
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04/08/2014
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rubriques reconnues
date_promulgation
2019-07-19

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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