Texte adopté · Sénat
Sénat

proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

24 juillet 2020 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2020-901
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-901
Rubrique
Société
Référence documentaire
senat:dossier · ppl18-183
etat
promulgué
themes
PME, commerce et artisanat, Société
loi_numero
2020-901
type_dossier
proposition de loi
date_initiale
03/10/2018
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2020-07-24

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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