Texte adopté · Sénat
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

23 février 2017 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2017-220
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2017-220
Référence documentaire
senat:dossier · pjl16-012
etat
promulgué
themes
Questions sociales et santé
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2017-220
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projet de loi
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05/10/2016
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rubriques reconnues
date_promulgation
2017-02-23

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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