projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Source

Sénat ↗

Document

Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)

Repère dans la source

promulguees.csv — loi n° 2017-1742

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

loi-2017-1742

Rubrique

Affaires étrangères et coopération

Rubrique

Économie et finances, fiscalité

Rubrique

Transports

Référence documentaire

senat:dossier · pjl17-036

etat

promulgué

themes

Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Transports

loi_numero

2017-1742

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projet de loi

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18/10/2017

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rubriques reconnues

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