Les pièces ci-dessous portent cette rubrique telle que la source la publie. Les scrutins rattachés au dossier d’une loi en héritent : la référence du dossier figure sur chaque fiche, et la fiche du scrutin indique l’origine de ses rubriques.
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Vote sur : Amendement n° 2
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 271
Vote sur : Amendement n° 3
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 272
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 273
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 266
Vote sur : Motion n° 1
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 10
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 11
Vote sur : Motion n° 2
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 1
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 2
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 351
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 352
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 293
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 292
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 291
Vote sur : Amendements identiques
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 290
Vote sur : Texte entier
Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 278