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Sujet du texte concernéL'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Scrutin officiel n° 119
Les derniers votes disponibles sur l’ensemble des textes, par institution : adoption ou rejet. La lecture définitive est précisée lorsqu’elle figure dans la source.
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Période des scrutins trouvés : 18 octobre 2017 au 21 juillet 2026.
Chaque barre additionne les positions publiées dans l’analyse par groupe des scrutins trouvés. Son dénominateur comprend pour, contre, abstention et non-participation. Un groupe parlementaire n’est pas un parti ; les noms historiques sont conservés tels que publiés. Un vote sur un texte entier ne décrit pas chaque mesure du texte. Lorsque vous sélectionnez un sujet, le filtre cherche des mots dans l’intitulé officiel ; plusieurs sujets peuvent se recouper.
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 119
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 118
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 120
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 115
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 117
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 114
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 107
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 102
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 101
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 103
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 99
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 100
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 98
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 64
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 56
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 55
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 43
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Sujet du texte concernéScrutin officiel n° 22
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