Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté18 juillet 2023
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté18 juillet 2023
SénatÉconomie et finances, fiscalitéPolice et sécurité
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
SénatÉconomie et finances, fiscalitéOutre-mer
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 juillet 2023
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté12 juillet 2023
Parlement européenRéférences et contrôles
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