Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté24 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté24 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté24 juillet 2019
SénatQuestions sociales et santéSécurité sociale
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Texte adopté24 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté24 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté24 juillet 2019
SénatÉconomie et finances, fiscalitéEntreprises
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Texte adopté24 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté22 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté22 juillet 2019
SénatAménagement du territoireCollectivités territoriales
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Texte adopté19 juillet 2019
SénatÉconomie et finances, fiscalitéEntreprises
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Texte adopté18 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté18 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté18 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté18 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté17 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté16 juillet 2019
Parlement européenRéférences et contrôles
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Scrutin16 juillet 2019
Assemblée nationaleAdoption définitive de la loi
Sujet du texte concernéEn résumé : Ce vote achevait l’adoption parlementaire de la loi. La promulgation est une étape distincte.
Texte adopté91,9 % des suffrages exprimés pour
Références et contrôles
Scrutin officiel n° 2047
Pour91Contre8Abstentions33
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Texte adopté14 juillet 2019
SénatQuestions sociales et santéSécurité sociale
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Texte adopté14 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté12 juillet 2019
SénatAffaires étrangères et coopérationRecherche, sciences et techniques
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Texte adopté10 juillet 2019
SénatÉducationFamille
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Texte adopté10 juillet 2019
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté05 juillet 2019
SénatCollectivités territorialesOutre-mer
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