Catalogue documentaire

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Texte adopté15 février 2023

Parlement européen

Protocol to the EC/Korea Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS): accession of Bulgaria, Croatia and Romania

Références et contrôles

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Texte adopté15 février 2023

Parlement européen

Authorising Poland to ratify the amendment to the Convention on the Conservation and Management of Pollock Resources in the Central Bering Sea

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Texte adopté15 février 2023

Parlement européen

The EU priorities for the 67th session of the UN Commission on the Status of Women

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Electoral rights of mobile Union citizens in European Parliament elections

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Union rights in enforcing and implementing the UK Withdrawal Agreement and the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

EU/Guyana Voluntary Partnership Agreement: forest law enforcement, governance and trade in timber products to the EU (Resolution)

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Amending the decision of 10 March 2022 on setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation (INGE 2), and adjusting its title and responsibilities

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

CO2 emission standards for cars and vans

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Setting up a subcommittee on public health

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

EU/Guyana Voluntary Partnership Agreement: forest law enforcement, governance and trade in timber products to the EU

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Union Secure Connectivity Programme 2023-2027

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

REPowerEU chapters in recovery and resilience plans

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Texte adopté14 février 2023

Parlement européen

Electoral rights of mobile Union citizens in municipal elections

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Texte adopté13 février 2023

Sénat

proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Agriculture et pêcheQuestions sociales et santé

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Texte adopté13 février 2023

Assemblée nationale

Loi n° 2023-87 — visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

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Texte adopté08 février 2023

Sénat

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

Affaires étrangères et coopérationTraités et conventions

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Texte adopté08 février 2023

Assemblée nationale

Loi n° 2023-76 — autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

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Texte adopté02 février 2023

Assemblée nationale

Loi n° 2023-55 — sur le déroulement des élections sénatoriales

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Texte adopté02 février 2023

Parlement européen

European system of national and regional accounts in the European Union (ESA 2010)

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Texte adopté02 février 2023

Parlement européen

Request for waiver of the immunity of Marc Tarabella

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Texte adopté02 février 2023

Sénat

proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Pouvoirs publics et ConstitutionSociété

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Texte adopté02 février 2023

Assemblée nationale

Loi n° 2023-54 — visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

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Texte adopté02 février 2023

Parlement européen

Request for waiver of the immunity of Nadine Morano

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Texte adopté02 février 2023

Parlement européen

Preparation of the EU-Ukraine Summit

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