Catalogue documentaire
Pièces publiées
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Texte adopté21 mars 2024
SénatAffaires étrangères et coopérationÉconomie et finances, fiscalité
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Texte adopté21 mars 2024
SénatCollectivités territorialesPolice et sécurité
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Texte adopté18 mars 2024
SénatFamilleJustice
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Texte adopté18 mars 2024
Assemblée nationaleRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté14 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 mars 2024
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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