Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenInformations préalables sur les passagers: prévention et détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, et enquêtes et poursuites en la matière
25 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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