Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenNon objection à un acte délégué: valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré
24 novembre 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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