Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenModification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des per…
08 octobre 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:28 UTC · empreinte SHA-256 8c1e35142ffc…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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