Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenAdhésion de la République d’Albanie à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
12 février 2026 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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