Texte adopté · Sénat

projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

23 février 2021 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2021-194
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2021-194
Rubrique
Sports
Référence documentaire
senat:dossier · pjl20-198
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promulgué
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Sports
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2021-194
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2021-02-23

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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