Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2023-654 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre , signé à…
23 juillet 2023 · contrôlée le 03 octobre 2026
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