Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenModification de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel ***I
16 septembre 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 3 oct. 2026, 19:26 UTC · empreinte SHA-256 515707fb7b1c…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"refs": [
{
"type": "pe:doc",
"value": "TA-9-2021-0379"
},
{
"type": "pe:doc",
"value": "A-9-2021-0236"
},
{
"type": "pe:procedure",
"value": "2021-0008"
}
],
"label": "T9-0379/2021",
"eli_id": "eli/dl/doc/TA-9-2021-0379",
"notation": "P9_TA(2021)0379",
"ep_number": "PE693.892",
"work_type": "def/ep-document-types/TEXT_ADOPTED"
}