Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2025-115 — visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
07 février 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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