Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDéfinition de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE***
07 juillet 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 3 oct. 2026, 19:27 UTC · empreinte SHA-256 351a69ec1551…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"refs": [
{
"type": "pe:doc",
"value": "TA-9-2022-0295"
},
{
"type": "pe:procedure",
"value": "2022-0176"
}
],
"label": "T9-0295/2022",
"eli_id": "eli/dl/doc/TA-9-2022-0295",
"notation": "P9_TA(2022)0295",
"ep_number": null,
"work_type": "def/ep-document-types/TEXT_ADOPTED"
}