Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenSystème commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil *
11 décembre 2018 · contrôlée le 03 octobre 2026
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