Texte adopté · Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

23 juillet 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-643
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-643
Rubrique
Outre-mer
Référence documentaire
senat:dossier · pjl17-334
etat
promulgué
themes
Outre-mer, PME, commerce et artisanat
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2018-643
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projet de loi
date_initiale
28/02/2018
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rubriques reconnues
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2018-07-23

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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