Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenCommunication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ***II
11 novembre 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:26 UTC · empreinte SHA-256 515707fb7b1c…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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