Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-353 — autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses Etats membres
17 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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