Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2019-285 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et…
08 avril 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
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